Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-04-28
1. Éditeur
L'application mobile GhostTrace (« l'Application ») et le site ghosttracefpv.com sont édités par Naka-Tek, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 848 613 139, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris (France). Directeur de la publication : Karim Fadli.
2. Acceptation
En installant, accédant ou utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application. Les présentes conditions régissent la relation entre vous et Naka-Tek concernant l'Application et tout service cloud associé.
3. Licence et propriété
Naka-Tek vous accorde une licence gratuite, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'installation et d'utilisation de l'Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, à des fins non commerciales. Vous ne pouvez pas redistribuer, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, sous-licencier ou revendre l'Application, sauf dans les limites expressément permises par la loi applicable. Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'Application, la marque « GhostTrace », le logo, le code source et les contenus associés restent la propriété exclusive de Naka-Tek.
4. Compte et mode invité
L'Application peut être utilisée en mode invité (sans compte, sans synchronisation cloud) ou avec un compte gratuit. Pour créer un compte, vous fournissez une adresse email et un mot de passe, ou vous vous connectez via Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées via votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'abus, de tentative de contournement des dispositifs de sécurité ou de violation de la loi applicable.
5. Responsabilité de l'utilisateur — sécurité du drone
Vous êtes seul responsable de la sécurité du pilotage de votre drone, du respect de la réglementation aérienne applicable (notamment le règlement d'exécution (UE) 2019/947 pour les catégories « ouverte » / « spécifique » / « certifiée » de l'Union européenne), des déclarations à votre autorité nationale d'aviation civile, de la sécurité des tiers, du respect de la vie privée des zones survolées, et de l'exactitude des données que vous enregistrez ou importez. L'Application est un outil de journalisation et d'analyse — elle ne pilote pas votre appareil et ne constitue pas un système de contrôle de vol.
6. Vos données vous appartiennent
La télémétrie, les sessions de vol, les configurations de drone et les statistiques pilote que vous créez ou importez restent votre propriété. Naka-Tek ne revendique aucun droit de propriété sur vos données de vol. Nous traitons ces données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service (voir la Politique de confidentialité).
7. Disponibilité du service — statut beta
L'Application est actuellement en bêta. Nous mettons en œuvre les efforts commerciaux raisonnables pour maintenir le service disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ni sans bug. Des fonctionnalités peuvent évoluer, être supprimées ou ajoutées sans préavis. Des opérations de maintenance planifiées et des incidents peuvent restreindre temporairement l'accès.
8. Absence de garantie
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l'Application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite — notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas l'exactitude du parsing télémétrie, du décodage blackbox, de l'extraction GPS ou de tout calcul statistique. Toute décision basée sur les données de l'Application est de votre seule responsabilité.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Naka-Tek, ses dirigeants, salariés et partenaires ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, perte de bénéfices, perte de données, crashes de drone, problèmes réglementaires, actions de tiers ou interruption de service, même si Naka-Tek a été informée de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, notre responsabilité globale est limitée à cinquante (50) euros — montant que les parties conviennent comme adéquat eu égard au caractère gratuit de l'Application.
10. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. La date « Dernière mise à jour » sera actualisée et les changements importants seront annoncés dans l'app. La poursuite de l'utilisation de l'Application après la date d'effet des nouvelles conditions vaut acceptation.
11. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte à tout moment depuis l'écran Profil dans l'app. Naka-Tek peut suspendre ou résilier l'accès à l'Application en cas de manquement substantiel aux présentes conditions ou à la loi applicable, avec un préavis raisonnable sauf si la sécurité ou la protection des systèmes impose une action immédiate.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris (France), sans préjudice du droit du consommateur, en application du droit européen, de saisir les tribunaux de son domicile.
13. Contact
Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à support@ghosttracefpv.com.